Conditions générales de vente

Dernière mise à jour le 06/02/2019
1 Objets des conditions générales

Les présentes conditions générales (ci-après CG) s’appliquent à tous les supports publicitaires commercialisés par Terre & Nature Publications SA et régissent les rapports contractuels entre Terre & Nature Publications SA (ci-après Terre & Nature) et ses clients, pour tout ce qui concerne l’insertion d’annonces publicitaires dans les publications éditées par Terre & Nature. Toute convention particulière qui déroge aux présentes CG doit faire l’objet d’un accord écrit. Les présentes CG sont valables depuis le 1er janvier 2017.

2 Acceptation des conditions générales de vente

Toute souscription d’un ordre d’insertion implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes conditions générales, aucune condition contraire ne pouvant être opposée à défaut d’acceptation préalable, expresse et écrite de Terre & Nature.

3 Commande

En signant le formulaire d’annonce, le client offre de conclure de manière ferme et irrévocable un contrat d’insertion d’annonces publicitaires avec Terre & Nature pour la parution d’une ou de plusieurs annonces répondant aux indications figurant sur ledit bulletin.

Cette offre sera réputée acceptée, et le contrat conclu, si Terre & Nature n’a pas refusé par écrit l’offre dans un délai de dix jours depuis la signature du formulaire d’annonce, ou n’a pas, dans ce même délai, formulé des conditions particulières, par exemple au sujet du paiement par avance (cf. art. 11 ci-après).

4 Non-parution du support

Terre & Nature se réserve le droit de renoncer à la publication du support, et, par conséquent, à la parution de l’annonce commandée par le client. Dans ce cas, les montants avancés par le client lui seront restitués. Le client ne pourra prétendre à aucun autre dédommagement.

5 Remise des ordres

Les ordres, contrordres et annulations doivent être donnés par écrit. En cas de transmission téléphonique, Terre & Nature décline toute responsabilité pour les erreurs d’interprétation. Le délai d’insertion indiqué sur le tarif est valable pour la remise de l’ordre, ainsi que pour toute annulation, modification ou correction. Tout ordre d’insertion est, en principe, au nom d’un seul annonceur. Tout ordre d’insertion ou arrangement complémentaire n’engage Terre & Nature qu’après confirmation écrite de sa part. Tout autre accord n’est pas valable.

6 Conditions de publication

Chaque éditeur a le droit de refuser, d’ajourner ou de modifier, sans justification, une annonce ou tout autre contenu (ci-après: ‹‹l’annonce›› ou ‹‹les annonces››). L’exclusion d’annonces concurrentes ne peut pas être garantie.

7 Emplacement des annonces

Terre & Nature ne prend aucun engagement quant aux emplacements des annonces souhaités par le client. L’ordre des annonces est fait automatiquement, par ordre alphabétique. Aucun supplément financier ne sera accepté par Terre & Nature pour la parution d’une annonce à un emplacement voulu par le client. Celui-ci est tenu au paiement intégral du prix de l’annonce, même si celle-ci ne paraît pas à l’emplacement désiré.

8 Conditions techniques

Terre & Nature assure une reproduction des annonces techniquement irréprochable à l’impression à condition que les données numériques lui aient été fournies sous la forme appropriée selon ses spécifications. Le client est responsable de la livraison dans les délais des données, du matériel d’impression ou des encarts. L’obligation de conserver le matériel de reproduction (fichier PDF) prend fin un mois après la dernière parution, pour autant qu’aucune autre convention n’ait été passée par écrit. Le matériel de reproduction n’est pas restitué. Les frais résultant de corrections d’auteur, de mise en page, de données partiellement ou complètement traitées, même non utilisées, et de tout autre travail préliminaire sont facturés en fonction des heures de travail effectuées. Les données livrées ne peuvent pas être facturées.

9 Matériel d’impression

Le client remettra à Terre & Nature ou à son représentant tous les textes et documents nécessaires à la composition et à l’impression de son annonce (matériel d’impression). Terre & Nature décline toute responsabilité pour la reproduction des documents de mauvaise qualité fournis par le client. Si le matériel d’impression n’est pas remis dans les délais, Terre & Nature se réserve le droit d’insérer une annonce correspondant aux spécifications de la commande, mais n’indiquant que la raison sociale du client, son adresse et son activité. Le client reste responsable pour le paiement de cette annonce.

10 Bon à tirer

Un bon à tirer est établi uniquement sur demande formelle de l’annonceur et est remis au client pour contrôle avant l’impression. Ce bon à tirer doit être retourné à Terre & Nature, avec les éventuelles corrections, et signé pour approbation par le client, au plus tard cinq jours ouvrables après la réception. Terre & Nature procédera aux corrections signalées par le client, dans la mesure où le bon à tirer est retourné dans les délais. Les corrections d’auteur seront facturées au client au tarif de Terre & Nature en vigueur. Si le bon à tirer corrigé et signé n’est pas retourné dans les délais impartis, les textes et documents remis sont reproduits tels quels, sans que la responsabilité de Terre & Nature soit engagée pour la reproduction de documents ou de textes erronés fournis par le client.

11 Frais techniques et corrections d’auteur

La composition du texte, la mise en page des documents iconographiques et des logotypes de l’annonce sont comprises dans le prix. Si des corrections d’auteur sont demandées par le client au moment du bon à tirer, conformément à l’article 5 ci-dessus, ces corrections seront facturées selon le tarif de Terre & Nature en vigueur.

12 Prix

Concernant la publication d’annonces, les tarifs d’insertion et les rabais établis par les éditeurs, TVA en sus, s’appliquent. Concernant les prestations de services dans les domaines du conseil, de la création, de la planification et de l’administration, les tarifs établis par Terre & Nature, TVA en sus, s’appliquent.

13 Frais supplémentaires

Les prestations supplémentaires allant au-delà des prestations normales des éditeurs ou de Terre & Nature et qui ne sont pas couvertes par les tarifs d’insertion ou par les tarifs de prestations de services sont facturées, TVA en sus.

14 Modification de prix

Toute modification de prix reste réservée et s’applique également aux contrats en cours. Le client a le droit de résilier son contrat dans un délai de deux semaines dès la communication du nouveau tarif, ce dernier devenant applicable à l’issue dudit délai sauf indication contraire.

15 Annonces sous chiffre

Terre & Nature s’engage à respecter le secret du chiffre. Sont réservés notamment les cas suivants: Terre & Nature peut, dans des cas fondés, révéler l’identité de l’annonceur sous chiffre:

  • aux autorités judiciaires ou administratives
  • à des personnes qui ont communiqué leur identité à un annonceur sous chiffre et qui, n’ayant pas reçu en retour leurs documents, feraient valoir leur droit d’accès

Terre & Nature n’est pas tenue de transmettre aux annonceurs sous chiffre les envois publicitaires, les offres anonymes ou d’intermédiaires; à cet effet, elle est autorisée à ouvrir et à contrôler ces offres. Une taxe est prélevée pour chaque ordre sous chiffre. Tous frais supplémentaires sont facturés. La responsabilité pour le renvoi de documents incombe à l’annonceur sous chiffre.

16 Erreur de parution

Toute réclamation au sujet de la parution de l’annonce devra être notifiée par lettre recommandée à Terre & Nature dans un délai maximal de quinze jours après la date de parution. Passé ce délai, l’annonce sera définitivement considérée comme étant conforme à la commande. Si la parution de l’annonce est entachée d’erreurs qui en dénaturent gravement le sens ou la présentation, les montants versés seront intégralement remboursés au client. Les erreurs mineures de parution, de même que la publication tardive de l’annonce, n’engagent pas la responsabilité de Terre & Nature. De plus, Terre & Nature n’est responsable, même s’il s’agit d’erreurs importantes, qu’en cas de faute grave de sa part.

17 Annulation de commande

Le client n’est en droit d’annuler sa commande que dans l’hypothèse exceptionnelle où il a cessé définitivement d’exploiter son entreprise ou de déployer son activité plus d’un mois avant la parution de l’annonce; cette annulation de contrat doit être notifiée à Terre & Nature par lettre recommandée, au plus tard quinze jours avant la publication du support. Des frais forfaitaires d’administration fixés à Fr. 150.– seront facturés.

18 Responsabilité de Terre & Nature

Toute éventuelle réclamation devra être formulée dans un délai d’une semaine, à réception de la facture et du justificatif. Pour toute parution défectueuse altérant notablement le sens ou l’effet de l’annonce, le client peut prétendre à une réduction de prix, mais au maximum pour un montant équivalent à celui précédemment fixé pour l’annonce litigieuse. Toute autre prétention est exclue. Les erreurs d’impression qui ne modifient ni le sens ni l’impact souhaité de l’annonce, ou qui n’ont pas été corrigées sur le bon à tirer, ne donnent droit à aucune réduction de prix. D’infimes altérations des teintes, ainsi que des matières brutes (papier, couleurs, etc.), dans une marge de tolérance admise, ne justifient ni réduction de prix ni annonce de remplacement. Toute autre responsabilité est formellement rejetée.

Terre&Nature ne garantis pas la véracité, ni la qualité des biens et services qui sont commercialisés dans les Petites Annonces. Terre&Nature décline toute responsabilité quant aux dommages et aux abus qui pourraient survenir entre le vendeur et l’acheteur des biens et services commercialisés dans les Petites Annonces.

19 Responsabilité du client

Le client est entièrement responsable du contenu de l’annonce qu’il a fait insérer; de ce fait, il prendra en charge toute réclamation dont celle-ci pourrait faire l’objet, de la part de tiers ou des autorités publiques. Le client est notamment entièrement responsable de l’acquisition des droits d’auteur des textes, logotypes ou autres illustrations contenus dans son annonce. Terre & Nature peut refuser l’insertion d’annonces sans en indiquer les motifs. Le client est avisé par écrit du refus d’insérer, et les montants qu’il a versés lui sont restitués, sous déduction des frais encourus par Terre & Nature.

20 Droits d’auteur

Le client reconnaît que Terre & Nature dispose de la propriété intellectuelle et plus particulièrement du droit d’auteur sur toute annonce créée par elle-même et ayant un caractère individuel. Toute reproduction partielle ou complète d’une publication de Terre & Nature est expressément soumise à son autorisation. Tous droits réservés.

21 Conditions de paiement

La facture est adressée au client après parution de la petite annonce. Les factures sont payables à trente jours net. En cas de retard dans les paiements, Terre & Nature se réserve le droit de facturer les intérêts de retard, au taux de 6% l’an. Terre & Nature pourra également exiger le paiement par avance, au moment de la commande ou annuler le contrat sans indemnisation, si le client a précédemment accusé des retards dans ses paiements, ou si sa solvabilité n’est pas évidente. Terre & Nature peut percevoir des frais de rappel. Le client supporte l’ensemble des frais occasionnés à Terre & Nature par le retard de paiement, plus des frais forfaitaires d’administration fixés à Fr. 100.– par cas.

22 Protection des données

Sous réserve des dispositions contraires des présentes CGV, Terre&Nature reconnaît la confidentialité des informations que le client lui communique et s’engage à ne pas les divulguer à des tiers.

Pour tout complément d’information lié à la gestion des données personnelles, le client se réfère à la Politique de confidentialité.

23 Droit applicable et for

Toutes les relations du client avec Terre & Nature sont soumises au droit suisse. Le lieu d’exécution, le for de poursuite pour les clients domiciliés à l’étranger et le for exclusif de toute procédure sont au siège de Terre & Nature à Lausanne (Vaud), sous réserve des voies de recours au Tribunal fédéral. Terre & Nature est toutefois en droit d’ouvrir action au domicile du client ou devant tout autre tribunal compétent.

Conditions générales d’utilisation (CGU)

Dernière mise à jour le 06/02/2019
1 Objet

Les présentes Conditions générales d’utilisation ont pour objet l’encadrement juridique de l’utilisation du site https://petites-annonces.terrenature.ch et de ses services.
Ce contrat est conclu entre le gérant du site internet, ci-après désigné « l’éditeur » et toute personne physique ou morale souhaitant accéder au site et à ses services, ci-après désigné « l’utilisateur ».
Les CGU doivent être acceptées par tout utilisateur et son accès au site vaut acceptation de ces conditions.

2 Mentions légales

Le site https://petites-annonces.terrenature.ch est édité par la société Terre&Nature Publications SA, dont le siège social est situé à l’Avenue de Rumine 37, 1005 Lausanne, en Suisse.

3 Responsabilité de l'utilisateur

L’utilisateur est responsable des risques liés à l’utilisation de son identifiant de connexion et de son mot de passe.
Le mot de passe de l’utilisateur doit rester secret. En cas de divulgation de mot de passe, l’éditeur décline toute responsabilité.
L’utilisateur assume l’entière responsabilité de l’utilisation qu’il fait des informations et contenus présents sur le site https://petites-annonces.terrenature.ch

4 Responsabilité de l'éditeur

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5 Propriété intellectuelle

Les contenus du site https://petites-annonces.terrenature.ch (logos, textes, éléments graphiques, vidéos, etc.) sont protégés par le droit d’auteur, en vertu du Code de la propriété intellectuelle.
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6 Données personnelles

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8 Durée du contrat

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’utilisateur à compter du début de l’utilisation du service.

9 Droit applicable et for

En cas de litige, les CGU en vigueur sont utilisées comme base juridique. Les présentes CGU sont régies par le droit suisse, à l’exclusion de toute autre législation. L’utilisateur accepte que le for juridique soit établi à Lausanne (VD), Suisse.

10 Évolution des CGU

Le site https://petites-annonces.terrenature.ch se réserve le droit de modifier les clauses des Conditions générales d’utilisation à tout moment et sans justification, afin de garantir leur conformité avec le droit en vigueur. Nous vous invitons donc à les consulter régulièrement.

Politique de confidentialité

Dernière mise à jour le 06/02/2019
1 Objet

Cette Politique de confidentialité s’applique à tous les supports de communication édités par Terre&Nature, ci-après désigné « l’éditeur », notamment le site https://petites-annonces.terrenature.ch
Elle a pour but d’exposer les points suivants à toute personne physique ou morale, ci-après désigné « l’utilisateur », ayant recours aux plateformes et services proposés par l’éditeur :

  • L’identification des données à caractère personnel ;
  • L’utilisation de ces données ;
  • Les droits des clients concernant ces données ;
  • La protection de ces données ;
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2 Identification des données à caractère personnel

Doivent être considérées comme données personnelles toutes les données étant susceptibles d’identifier un utilisateur. Il s’agit notamment du prénom et du nom, de la société, du sexe, de l’âge, de l’adresse postale, du numéro de téléphone, de l’adresse e-mail et du mode de paiement choisi (les numéros des cartes de crédit sont stockés par SIX) ; en fonction du service ou de l’opération auquel le l’utilisateur souscrit.

3 Utilisation des données

L’éditeur se réserve le droit de présenter des statistiques globales relatives à ses utilisateurs, mais en aucun cas les données personnelles de ces derniers.
L’éditeur se réserve le droit d’utiliser les données de ses utilisateurs à des fins publicitaires et d’envoyer à ces derniers des offres commerciales, via différents moyens de communication (réseaux sociaux, newsletters, site internet, courrier postal, e-mail, etc.).

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L’utilisateur dispose d’un droit de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Pour exercer ces droits, l’utilisateur prend contact avec l’éditeur soit par téléphone, soit par e-mail ou directement sur son compte client sur le site www.terrenature.ch

5 Protection des données

L’éditeur reconnaît la confidentialité des informations que l’utilisateur lui transmet et s’engage à ne pas les divulguer à des tiers.

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7 Évolution de la politique de confidentialité

La présente Politique de confidentialité est susceptible d’être mise à jour à tout moment, afin de garantir sa conformité avec le droit en vigueur. Nous vous invitons donc à la consulter régulièrement.